Accessibilité : partiellement conforme

Déclaration d’accessibilité RGAA

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à impact.gouv.fr.

État de conformité

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, impact.gouv.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous. Un autodiagnostic a été réalisé en juin 2022.

Résultats des tests

L’audit de conformité (autodiagnostic) révèle que :
• 79 % des 100 critères sont respectés

Critères non-conformes

Critère 2.1 Certaines cadres n'ont pas de titre de cadre.
Critère 3.1 Pour certaines pages web, l’information est uniquement donnée par la couleur.
Critère 3.2 Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé.
Critère 3.3 Pour certaines pages web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations ne sont suffisamment contrastées.
Critère 4.12 La consultation de certains média non temporel n'est pas contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage.
Critère 4.13 Certains médias temporels et non temporel, ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
Critère 10.3 Pour certaines pages web, l’information ne reste pas compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
Critère 10.7 Pour certaines pages web, pour certains éléments recevant le focus, la prise de focus n’est pas visible.
Critère 10.9 Pour certaines pages web, l’information est uniquement donnée par la forme, taille ou position. 
Critère 10.11 Pour certaines pages web, les contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
Critère 10.12 Pour certaines pages web, les propriétés d’espacement du texte ne peuvent pas être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité.
Critère 12.1 Certains ensembles de pages ne disposent pas de deux systèmes de navigation différents.
Critère 12.7 Pour certaines pages web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal, n'est pas présent.
Critère 13.3 Pour certaines pages web, les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.
Critère 13.4 Certains documents bureautiques ayant une version accessible, n'offre pas la même information.
Critère 13.5 Pour certaines pages web, les contenus cryptiques n'ont pas d'alternative.
Critère 13.9 Pour certaines pages web, le contenu proposé n'est pas consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portait ou paysage).

Technologies utilisées

  • HTML
  • CSS
  • JS
  • PDF

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • MacOS
  • Firefox
  • Chrome

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Wave
  • ANDI
  • Contrast Ratio

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil
  • Authentification
  • Inscription
  • Réinitialisation de mot de passe
  • Indicateurs et données publiques
  • FAQ
  • Rubrique ressources
  • Rubrique autodiagnostics
  • Rubrique labellisations
  • Rubrique accompagnement
  • Formulaire de contact
  • Charte
  • Kit de communication 
  • Cookies
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Accessibilité
  • Je publie
  • Mes publications
  • Mes informations
  • Rapport RSE

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, impact.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message à impact@finances.gouv.fr
  • Contacter la Direction générale des Entreprises, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 139 rue de Bercy, 75572 Paris, Cedex 12

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07